Critères de discrimination

LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES 
 
Références législatives Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15 Loi  n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations  Article L. 1132-1 du Code du travail  Article 225-1 du Code Pénal
 
1. l’origine fp

2. le sexe * fp

3. les mœurs 

4. l’orientation sexuelle fp

5. l’identité sexuelle fp

6. l’âge* fp

7. la situation de famille 

8. l’état de grossesse et de maternité fp

9. les caractéristiques génétiques 

10.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie fp

11.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée,  à une nation * 

12.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race fp

13.  les opinions politiques fp

14.  les activités ou opinions syndicales fp et/ou mutualistes (code du travail)

15. les convictions religieuses fp

16.  l’apparence physique * fp

17.  le patronyme (nom de famille) fp

18.  le lieu de résidence fp

19.  l’état de santé * fp

20.  le handicap * fp
 
 
 
* Critères sur la base desquels la loi autorise des dérogations
 
fp  Critères prohibés dans la fonction publique par la loi du 13 juillet 1983 Le Pors