• Critères de discrimination

    LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES 
     
    Références législatives Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15 Loi  n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations  Article L. 1132-1 du Code du travail  Article 225-1 du Code Pénal
     
    1. l’origine fp

    2. le sexe * fp

    3. les mœurs 

    4. l’orientation sexuelle fp

    5. l’identité sexuelle fp

    6. l’âge* fp

    7. la situation de famille 

    8. l’état de grossesse et de maternité fp

    9. les caractéristiques génétiques 

    10.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie fp

    11.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée,  à une nation * 

    12.  l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race fp

    13.  les opinions politiques fp

    14.  les activités ou opinions syndicales fp et/ou mutualistes (code du travail)

    15. les convictions religieuses fp

    16.  l’apparence physique * fp

    17.  le patronyme (nom de famille) fp

    18.  le lieu de résidence fp

    19.  l’état de santé * fp

    20.  le handicap * fp
     
     
     
    * Critères sur la base desquels la loi autorise des dérogations
     
    fp  Critères prohibés dans la fonction publique par la loi du 13 juillet 1983 Le Pors 
     
     

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